Pour beaucoup de salariés, le lien entre arrêt maladie et congés payés reste un sujet complexe et source d’incertitudes. Comment sont comptabilisés les congés durant une période d’incapacité ? Peut-on réclamer des congés acquis pendant une longue absence, parfois plusieurs années en arrière ? Ces questions sont au cœur des droits sociaux réformés récemment, suscitant de nombreux débats et inquiétudes.
Évolution récente des règles : congés payés pendant un arrêt maladie
Jusqu’à peu, le droit français ne permettait pas aux salariés en arrêt maladie d’origine non professionnelle d’acquérir des congés payés pendant leur absence. Cette restriction créait une inégalité entre les arrêts maladie hors travail et les arrêts pour accident du travail ou maladie professionnelle, qui eux ouvraient droit à de tels congés. La promulgation de la Loi dite DDADUE, entrée en vigueur en avril 2024, a bouleversé ce paysage.
Désormais, la période d’arrêt maladie, même non professionnelle, est assimilée à du temps de travail effectif pour l’acquisition des congés payés. Cette mesure s’appuie sur plusieurs décisions récentes de la Cour de cassation qui ont confirmé cette reconnaissance, mettant ainsi la législation française en conformité avec la réglementation européenne.
Concrètement, un salarié en arrêt maladie non professionnel cumule des congés payés à raison de 2 jours ouvrables par mois d’absence, dans la limite de 24 jours ouvrables par an (soit environ 4 semaines). À titre de comparaison, pour un arrêt lié à un accident du travail ou une maladie professionnelle, le droit à congés payés est fixé à 2,5 jours ouvrables par mois, sans limitation de durée ni plafonnement annuel.
Rétroactivité des droits : jusqu’où remonter pour réclamer des congés payés acquis ?
Un point qui intéresse particulièrement les salariés concerne la rétroactivité de ce nouveau dispositif. La loi prévoit que les congés payés acquis pendant un arrêt maladie non professionnel sont rétroactifs aux situations intervenues à partir du 1er décembre 2009. Cela signifie que des droits peuvent être revendiqués pour une période remontant à plus d’une décennie.
Cette rétroactivité ne concerne toutefois pas la suppression de la limite d’un an pour cumuler des congés payés en cas d’accident du travail ou maladie professionnelle, laquelle s’applique uniquement aux arrêts postérieurs à l’entrée en vigueur de la loi, c’est-à-dire après le 24 avril 2024.
En termes de délai de prescription, un salarié encore en poste à la date d’entrée en vigueur dispose de 2 ans, donc jusqu’au 24 avril 2026, pour faire valoir ses droits. Si le salarié a quitté l’entreprise avant cette date, il bénéficie de la prescription triennale classique, soit 3 ans à compter de la rupture du contrat de travail.
Comment un salarié peut-il réclamer ses congés payés acquis pendant un arrêt maladie ?
Pour faire valoir ces droits, le salarié doit d’abord informer son employeur de son souhait de régulariser sa situation. La démarche s’appuie généralement sur la transmission d’une demande écrite, souvent sous la forme d’une lettre recommandée. Cette lettre doit préciser la période concernée par l’arrêt maladie, les congés acquis selon le calcul applicable et la demande de prise ou d’indemnisation des jours non pris.
Il est utile de rappeler que l’employeur a lui-même une obligation d’information. Depuis la réforme, il doit notifier au salarié, dans le mois suivant sa reprise, le nombre exact de jours de congés payés acquis durant la période d’arrêt ainsi que la date limite à laquelle ces congés peuvent être pris, une information à transmettre par tout moyen à date certaine, comme le bulletin de paie.
En cas de refus ou d’absence de réponse de l’employeur, le salarié peut saisir le conseil de prud’hommes pour obtenir la reconnaissance de ses droits. La jurisprudence récente renforce la protection des salariés dans ce domaine, en rappelant que l’employeur ne peut pas invoquer la perte des congés payés non pris sans avoir démontré qu’il a effectivement permis au salarié d’exercer ce droit en respectant son obligation d’information.
Détails pratiques pour calculer les congés payés acquis pendant un arrêt maladie
Les congés payés se calculent sur une période dite de référence, généralement fixée du 1er juin de l’année N-1 au 31 mai de l’année N. Durant cette période, le salarié cumule 2,5 jours ouvrables de congés par mois de travail effectif, auxquels s’ajoutent 2 jours ouvrables par mois d’arrêt maladie non professionnel.
Par exemple, un salarié en arrêt maladie d’origine non professionnelle pendant deux mois acquiert 4 jours ouvrables de congés pour cette période (2 jours x 2 mois). En parallèle, il conserve ses droits aux congés pour les mois travaillés avant et après l’arrêt. L’ensemble des congés acquis est pris en compte pour calculer son total annuel.
Pour les salariés en arrêt de longue durée couvrant toute la période de référence, la loi prévoit également un report automatique des congés jusque 15 mois après la reprise du travail ou la communication des droits par l’employeur. Ce report vise à compenser l’impossibilité de poser les congés pendant la maladie.
Ce que l’employeur doit faire pour respecter ses obligations vis-à-vis des congés payés en cas d’arrêt maladie
L’employeur est désormais tenu d’une obligation claire d’informer tout salarié revenant d’un arrêt maladie, quel qu’en soit le motif. Cette information doit détailler le nombre de congés acquis pendant l’arrêt ainsi que la période durant laquelle ils peuvent être pris, soit la période dite de prise.
Le non-respect de cette obligation expose l’employeur à des contestations juridiques. La Cour de cassation a réaffirmé dans un arrêt récent que le délai d’expiration des congés, fixé à 15 mois, ne commence à courir que lorsque l’employeur remplit son devoir d’information. Ainsi, en cas de carence, les congés ne peuvent pas être considérés comme perdus par défaut.
Cette nouvelle exigence de transparence vise à garantir que les droits du salarié sont pleinement respectés et que le salarié puisse effectivement exercer son droit à congés payés, même après une maladie ou un accident s’étant étalé sur une longue période.
Les particularités entre congés payés acquis lors d’un arrêt maladie ordinaire et d’un arrêt pour accident du travail ou maladie professionnelle
Un salarié en arrêt maladie d’origine non professionnelle bénéficie de 2 jours ouvrables de congés payés par mois d’arrêt, plafonnés à 24 jours ouvrables par an. En revanche, lorsque l’arrêt est lié à un accident du travail ou une maladie professionnelle, le salarié cumule 2,5 jours ouvrables par mois sans limitation temporelle.
Cette distinction est importante à connaître pour éviter les erreurs d’interprétation qui pourraient aboutir à des refus injustifiés de congés payés à certains salariés. En outre, la suppression de la limite d’un an pour l’acquisition des congés en cas d’accident du travail ou maladie professionnelle constitue un progrès notable datant de la même réforme.
Les cas exceptionnels où la rétroactivité ne s’applique pas aux congés payés
Malgré la portée générale de la réforme, certaines exceptions existent. La rétroactivité des droits est écartée lorsque :
- La demande porte sur une période antérieure au 1er décembre 2009, non concernée par la loi ;
- Une décision de justice définitive a déjà été rendue sur le sujet ;
- Le salarié bénéfice de dispositions conventionnelles plus favorables, par exemple prévues dans une convention collective ou un accord d’entreprise.
Ces exceptions font partie des subtilités juridiques que le salarié doit garder en tête pour orienter sa démarche et anticiper d’éventuelles contestations.
Synthèse des nouvelles règles sur les congés payés en cas d’arrêt maladie et leur application
La récente réforme des congés payés apporte une avancée significative pour les salariés en arrêt maladie, car elle reconnaît désormais leur droit à cumuler des congés payés pendant toute la durée de leur absence, avec un plafond annuel précisé. Elle garantit aussi aux salariés un délai de 15 mois après leur reprise pour poser ces congés, ainsi qu’une obligation d’information renforcée à la charge des employeurs.
Par ailleurs, la rétroactivité permettant de réclamer ces congés pour des absences anciennes, depuis fin 2009, facilite la réparation des préjudices passés, mais est assortie de délais de prescription stricts selon que le salarié est encore en poste ou a quitté l’entreprise.
Face à ces évolutions, il apparaît essentiel pour chaque travailleur de connaître ses droits, de vérifier ses bulletins de paie et les informations communiquées par son employeur, et de ne pas hésiter à engager une démarche formelle si nécessaire. Cette vigilance contribue à assurer une application juste et complète des droits aux congés payés, même en période d’arrêt maladie.
